Conditions générales de vente.

Cécom’ Jess – EI Cecon Jessica 
166 allée de Bresse – 73000 Chambéry 
SIRET : 932 713 837 00015 
Email : contact@cecomjess.fr 
Site : www.cecomjess.fr 

 

Article 1 – Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations de communication et de création graphique proposées par Cécom’ Jess auprès d’une clientèle exclusivement professionnelle (B2B). 

Toute signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. 

 

Article 2 – Prestations 

Les prestations proposées incluent notamment : 

• Création de logo 

• Création de charte graphique 

• Conception de supports visuels 

• Élaboration de stratégie de communication 360° 

• Accompagnement des élus et collectivités en communication institutionnelle 

• Création de supports de communication pour collectivités 

Le détail des livrables est précisé dans chaque devis signé. 

 

Article 3 – Formation du contrat 

Acompte 

Un acompte de 30 % TTC est exigé à la signature du devis. 

Le versement de cet acompte vaut engagement ferme et définitif des parties. 

L’acompte constitue une indemnité d’immobilisation destinée à couvrir la réservation du temps de travail et l’organisation du projet. 

En cas d’annulation par le client, pour quelque cause que ce soit, l’acompte versé restera acquis à Cécom’ Jess et ne pourra donner lieu à aucun remboursement. 

La prestation ne débute qu’à réception effective de l’acompte. 

 

Article 4 – Prix et modalités de paiement 

Les prix sont exprimés en euros TTC. 

Modes de paiement acceptés : 

• Virement bancaire 

• Carte bancaire 

• Espèces 

Le solde est payable à 30 jours date de facture. 

 

Article 5 – Retard de paiement 

Tout retard de paiement entraîne : 

• Des pénalités calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points 

• L’application de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce) 

Cécom’ Jess se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas d’impayé. 

 

Article 6 – Délais 

Les délais d’exécution sont indiqués au devis à titre indicatif. 

Tout retard dû à un manque de transmission d’informations ou de validation du client ne pourra engager la responsabilité de Cécom’ Jess. 

 

Article 7 – Modifications 

Le nombre d'aller-retours de correction maximum est indiqué sur le devis.

Toute modification supplémentaire sera facturée 80 € TTC par aller-retour. 

 

Article 8 – Impression 

Cécom’ Jess peut recommander un imprimeur à titre indicatif. 

Le client demeure libre de son choix. 

La relation contractuelle concernant l’impression est conclue exclusivement entre le client et l’imprimeur. 
Cécom’ Jess ne pourra être tenue responsable des défauts, retards ou malfaçons liés à l’impression. 

 

Article 9 – Validation de BAT 

La validation écrite du Bon À Tirer (BAT) par le client vaut validation définitive du document. 

Après validation, Cécom’ Jess ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs (orthographe, mentions légales, informations fournies). 

Le client est seul responsable des contenus transmis. 

 

Article 10 – Propriété intellectuelle 

Les créations réalisées demeurent la propriété de Cécom’ Jess tant qu’aucune cession écrite n’est intervenue. 

La cession des droits d’auteur n’est effective que si elle est expressément prévue au devis signé et précise : 

• L’étendue des droits cédés 

• La durée 

• Le territoire 

• Les supports concernés 

Les logos et chartes graphiques peuvent faire l’objet d’une cession complète si stipulé au devis. 

En l’absence de cession, seul un droit d’usage non exclusif est accordé. 

Cécom’ Jess se réserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio, sur son site internet et ses supports de communication, sauf mention contraire écrite du client. 

 

Article 11 – Responsabilité 

Cécom’ Jess est tenue à une obligation de moyens. 

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au montant total HT de la prestation concernée. 

En aucun cas, Cécom’ Jess ne pourra être tenue responsable de pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, etc.). 

 

Article 12 – Données personnelles 

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des devis, factures et relations commerciales. 

Elles sont conservées pendant la durée légale applicable. 

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en adressant une demande à : contact@cecomjess.fr. 

 

Article 13 – Résiliation 

En cas de non-paiement ou manquement grave du client, Cécom’ Jess pourra résilier la prestation de plein droit. 

Les sommes déjà versées resteront acquises. 

 

Article 14 – Litiges 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Chambéry. 

​

Article 15 – Parrainage 

Cécom’ Jess propose un programme de parrainage destiné à sa clientèle professionnelle. 

Chaque client (le « Parrain ») peut parrainer jusqu’à 5 nouveaux clients (les « Filleuls »). 

Lors de l’émission de sa première facture, le Parrain reçoit un code de parrainage unique qu’il peut transmettre à ses Filleuls. 

Pour bénéficier de l’offre, le Filleul doit impérativement communiquer le code de parrainage en amont de la validation de son devis. À défaut, aucun avantage ne pourra être appliqué rétroactivement. 

Le Filleul bénéficie d’une réduction de 10 % applicable sur son premier devis signé. 

En contrepartie, le Parrain bénéficie d’une réduction de 10 % sur un prochain devis, activée uniquement après l’émission de la première facture du Filleul. 

Conditions d’utilisation des réductions : 

• Chaque Filleul ouvre droit à une seule réduction de 10 % pour le Parrain  

• Les réductions ne sont pas cumulables entre elles : une seule réduction peut être utilisée par devis  

• Les réductions sont valables pendant une durée de 6 mois à compter de leur activation  

Cécom’ Jess se réserve le droit de modifier ou suspendre le programme de parrainage à tout moment, sans effet rétroactif sur les avantages déjà acquis.